Quitter son travail dans les meilleures conditions.
Le droit du travail étant en constante évolution les réponses à cette question ne sont pas simples. Il est donc fortement recommandé de vérifier les informations qui suivent au moment où vous souhaitez changer votre situation. Ci dessous les dispositifs à favoriser ou à éviter.
Dispositifs à éviter
- Ne pas démissionner
- Eviter l’abandon de poste
Rupture conventionnelle
Ce mode de rupture peut être privilégié si vous êtes en possibilité mentale et physique de communiquer avec votre employeur. Il vous faudra en effet demander et réaliser au minimum un premier entretien préalable afin de formuler votre demande puis un second entretien pour rédiger le contenu de la rupture.
La rupture conventionnelle est utilisable pour les contrats en CDI uniquement ,c’est une rupture d’un commun accord.
Il n’y a pas de préavis mais un délai de procédure d’environ 1 mois à dater de la signature effective de la rupture conventionnelle.
Ce délai est réparti de la façon suivante : 15 jours de délai à compter en jours ouvrés sont nécessaires pour réflexion et possibilité de rétractation du salarié puis 15 jours calendaires sont utiles à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) pour vérifier la validité et conformité de la rupture (homologuer ) la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ouvre droit aux mêmes conditions qu’un licenciement pour:
L’inaptitude
Cette solution est à prioriser dans le cas d’un burnout sévère car elle permet au salarié d’éviter toute confrontation avec l’employeur.
On distingue 2 types d’inaptitudes : l’inaptitude non professionnelle et l’inaptitude professionnelle.
L’inaptitude non professionnelle : est prononcée par le médecin du travail sans conditions d’accident du travail ou maladie professionnelle mais lorsque l’état de santé du salarié (physique ou mental) l’empêche d’accomplir tout ou une partie des tâches qui sont prévues dans son contrat de travail. Elle présente les mêmes conditions qu’un licenciement ou une rupture conventionnelle en ouvrant droit à l’indemnité de licenciement et au chômage sous réserve d’avoir cotisé sur une période suffisante. Il n’aura toutefois par droit à une indemnité de préavis.
L’inaptitude professionnelle : est prononcée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le burnout, même s’il n’est pas inscrit au tableau des maladies professionnelles fait bien parti des maladies professionnelles reconnues par la médecine du travail. Les indemnités de licenciement ne seront pas les mêmes si vous êtes licenciés pour inaptitude en raison du Burn-out (considéré comme maladie professionnelle) par rapport à un licenciement pour inaptitude non professionnelle.
IMPORTANT : Pour pouvoir obtenir une inaptitude reconnue comme professionnelle dans le cadre d’un Burnout, il est important au préalable d’avoir fait savoir à votre employeur votre état de santé. Cette information doit lui être transmis par écrit pour en garder une traçabilité (LR/AR).
La prise d’acte
Cette solution est à utiliser avec beaucoup de précautions dans le cas d’un manquement des obligations de l’employeur.
C’est la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Pour cette raison, la prise d’acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves et récents qui empêchent la poursuite du contrat de travail
Elle peut être justifiée, par exemple, dans les cas suivants :
ATTENTION : J’attire votre attention sur le fait que si le conseil des prud’hommes considère que les faits mentionnés par le salarié à l’origine de la prise d’acte ne sont pas justifiés, la prise d’acte sera requalifier en démission et produira les effets de cette dernière.
Il est à savoir que lorsqu’un Conseil de Prud’hommes est saisi par un salarié pour une prise d’acte, l’affaire est directement portée devant le Bureau de Jugement, qui statue dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail sont fortement recommandés pour ce type de procédure.
L’accord transactionnel
ATTENTION : l’accord transactionnel n’est pas un moyen de rompre son contrat de travail mais un moyen d’éviter un litige qui existe ou un litige à venir. Il intervient dans le cadre d’un licenciement.
Il s’agit d’un accord écrit qui peut donc être demandé/négocié par le salarié dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur par exemple. Cela peut faciliter ou accélérer la procédure de séparation
Le salarié pourra ainsi demandé à être licencié avec un accord de transaction. Il propose par ce biais à son employeur de lui éviter le recours aux prud’hommes.
En effet sur le principe, cet accord engage le salarié et protège l’employeur contre des poursuites ultérieures.
Le montant de l’indemnité transactionnelle fait l’objet d’une négociation libre entre employeur et employé. La contrepartie financière est obligatoire et ce montant ne doit pas être dérisoire et être équilibré par rapport aux concessions réalisées par le salarié. Cette somme négociée vient s’ajouter aux indemnités de rupture du contrat de travail, indemnités de préavis et de congés payés.
Les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail sont fortement recommandés pour ce type de procédure
Liens utiles
Ci dessous quelques liens utiles :
Pour estimer le montant de votre allocation rendez vous sur le site de simulation de pôle emploi.
Suite à un burnout vous vous demandez quelles sont vos possibilités de reconversion, formation, évolution? Vous pouvez faire appel à un conseiller en évolution professionnelle. Pour plus d’informations, rendez vous le le site info CEP.